Vente au déballage
La vente au déballage est encadrée par la loi. Elle doit faire l’objet d’une demande adressée à la mairie.
Conditions pour réaliser une vente au déballage
Pour réaliser des ventes au déballage, des démarches sont à réaliser. La demande doit être transmise à la Mairie dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Les participants non professionnels doivent remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile sur le territoire de la commune.
Une entreprise doit produire son n° de SIRET + un extrait Kbis de moins de 3 mois.
Si la manifestation déborde sur l’espace public le guichet unique sollicitera le service technique pour la prise d’un arrêté de voirie.Le fait de procéder à une vente au déballage sans autorisation est puni d’une amende de 15 000€ (art. L. 310-5 du code de commerce).
Faire une demande
- Vous devez compléter le CERFA n° 13939*01 et le transmettre au guichet unique.
- Le CERFA est transmis au Maire pour signature.
- Si accord du Maire, le CERFA vous sera retourné par mail.
